RELATION CLIENTELE

Demande de branchement

Agent raccordement

Demande de branchement standard

La SEEG a l’obligation de consentir un abonnement à tout usager qui le demande pour un local ou une propriété situé à l’intérieur du périmètre d’adduction d’eau ou d’électrification conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 12 du Règlement des Services de Distribution Publique d’Eau et d’Electricité.


Demande de branchement non standard

Financement d’une extension de réseau
Dans quel cas un client peut-il financer une extension ?
Les extensions de réseau dans le périmètre concédé le long de voies publiques carrossables sont à la charge financière de la SEEG. En dehors des voies publiques carrossables, le client peut être amené, dans le cadre de réseaux basse tension électricité, à financer une extension de réseau en accord avec la SEEG. Cette extension est, dès sa mise en service, incorporée au réseau public de distribution et donne lieu au paiement d’un droit de suite comme détaillé ci-dessous. 

Les extensions de réseau hors du périmètre concédé sont à la charge financière du client et sont, dès leur mise en service incorporées aux réseaux publics de distribution conformément à l’article 11 du Règlement des services.
 
Comment se passe le préfinancement par le client des travaux de renforcement ou d’extension ?
Si les travaux de renforcement ou d’extension ne peuvent être réalisés immédiatement par la SEEG, celle-ci en informe le client et lui propose un accord particulier de préfinancement.
La SEEG rembourse le coût du renforcement ou de l’extension au(x) client(s) après la mise en service du  raccordement sur une période ne pouvant excéder cinq ans.
 
Que se passe-t-il si la SEEG raccorde un nouveau Client sur cette extension ?
Pendant les cinq ans qui suivent la mise en service d’une extension ainsi financée, un nouveau client ne peut être raccordé que moyennant le paiement des droits de suite.
 
A qui paie-t-on les droits de suite ?
Cette somme est perçue par la SEEG puis reversée aux clients déjà branchés proportionnellement à leur participation, selon le Règlement des Services, au plus tard un an après la fin des travaux s’appuyant sur la date du PV de réception provisoire.
Il est demandé au client de se rapprocher de la SEEG pour le calcul du droit de suite.
 
Poste de transformation privé
Qu’est-ce qu’un poste de transformation privé ?
Un poste de transformation privé est un poste à partir duquel sont raccordés un ou plusieurs clients facturé(s) au tarif HTA et dont le financement a été effectué par ce même client. Ce poste est raccordé sur le réseau HTA. L’abonnement est géré par un contrat HTA qui précise toutes les modalités tarifaires, de limite de responsabilité en termes d’entretien, de renouvellement des matériels en aval du point de livraison.

Respect de la norme C13-100 
Le génie civil, financé par le client, doit respecter les dispositions réglementaires  (distances de sécurité, dimensions, éclairage, aération, étanchéité, etc.)

Qui paie les frais d’exécution du raccordement ?
Dans le périmètre d’électrification, les travaux de raccordement en HTA sont financés à 60 % par le client et à 40% par la SEEG. Dans le cas où le raccordement HTA prend en compte un développement ou un renouvellement de réseau existant, le financement de ces travaux d’amélioration est à la charge de la SEEG. En dehors du périmètre d’électrification, les travaux d’extension et de renforcement pour alimenter un client en HTA sont financés à 100% par le client.
 
Poste de distribution publique
Qu’est-ce qu’un poste de distribution publique ?
Un poste de distribution publique est un poste à partir duquel sont raccordés plusieurs  branchements BT ou bornes postes (BP) et dont le financement est réalisé par la SEEG.
 
Comment se passe le préfinancement par le client des travaux de construction d’un poste de distribution publique ?
Si les travaux de construction d’un poste de distribution publique, ne peuvent être réalisés immédiatement par la SEEG, celle-ci en informe le client et lui propose un accord particulier de préfinancement. Dans ce cas, il n’y a pas de frais d’études et de suivi des travaux à payer à la SEEG. La SEEG rembourse le coût du préfinancement au client après la mise en service du poste sur une période ne pouvant excéder cinq ans.
 
NB : Il est important de noter que toute la partie privative est à la charge du client. Exemple : colonne montante, local de comptage.
 
Borne Poste
Le raccordement borne poste est constitué par une ligne directe depuis un poste de transformation de distribution publique jusqu’à la propriété du demandeur. La longueur est limitée par la chute maximale de tension de 8%. Cette liaison est réservée à l’usage exclusif de l’abonné qui bénéficie alors d’un tarif HTA.

Les frais de raccordement sont à la charge du client et les frais d’entretien à la charge de la SEEG hormis le disjoncteur. 
 
Fiche d'information sur les demandes de raccordement
PDF - 1.15 Mo




 
 
Tarifs des fournitures d'eau et d'électricité 2ème trimestre...
PDF - 57.7 Ko







 
Tarifs moyenne tension 1er trimestre 2017
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Tarifs en intégralité - 1er trimestre 2017
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