MEDIAS
7 septembre 2018

Note d’information aux actionnaires de la SEEG

Le Conseil d’administration de la SEEG s’adresse par la présente note aux actionnaires de la SEEG par voie de presse afin de répondre aux interrogations relatives à l’avenir de la société soulevées par certains actionnaires présents à l’assemblée générale tenue le 29 juin dernier à Libreville. 

Responsabilité de la Direction générale et du Conseil d’administration depuis le 16 février 2018

Le 16 février dernier deux événements majeurs sont intervenus :

  • la résiliation de la Convention de concession de service public de production, de transport et de distribution d’eau potable et d’énergie électrique (la « Convention de concession ») avec effet immédiat notifiée au Président du Conseil d’administration par courrier de M. le Ministre de l’Eau et de l’Energie et;
  • la réquisition des ressources de l’entreprise, et la prise de possession de son siège à Libreville et de l’ensemble de ses installations dans le pays.

Ces actes ont été confirmés par les deux décrets n° 151/PR/MEE et n°152/PR/MEE du 9 mai 2018.

Depuis cette date, la République gabonaise, a déclaré s’être « substituée de plein droit à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers et avec d’autres tiers pour l’exécution même du service public, mais également des contrats de travail conclus avec les salariés de la SEEG. » L’Etat a alors adopté un arrêté du même jour, soit le 16 février 2018, décidant que la SEEG sera exclusivement gérée par un « organe directionnel délégué transitoire de la SEEG réquisitionnée » et, nommant les membres de cet organe. Cet organe de direction transitoire assume ainsi, pour le compte de l’Etat, la responsabilité de l’ensemble des actes de gestion pris depuis la réquisition avec les moyens matériels et le personnel réquisitionnés de la SEEG. En conséquence, la Direction générale et le Conseil d’administration de la SEEG évincés par les mesures coercitives prises par la république gabonaise déclinent toute responsabilité quant à la gestion opérationnelle de la SEEG à compter du 16 février dernier.

 

Dans ce contexte, le Conseil d’administration de la SEEG, nommé par les actionnaires, agit aujourd’hui dans le respect de ses obligations légales, dans l’intérêt social et dans celui de ses actionnaires pour obtenir leur indemnisation du fait des mesures prises par l’Eta        

 

Litige entre la SEEG et l’Etat découlant des mesures du 16 février 2018

Conformément à l’article 66 de la Convention de concession, la SEEG a initié le 8 mars 2018, une procédure de conciliation devant le CIRDI (Centre International de Règlement des Différends liés à l’Investissement) basé à Washington D.C. (Etats-Unis d’Amérique) et qui dépend de la Banque Mondiale. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro CONC/18/1 et certaines informations en relation avec cette affaire peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://icsid.worldbank.org/en/Pages/cases/casedetail.aspx?CaseNo=CONC/18/1. La SEEG comme le Gabon ont nommé des avocats pour les représenter dans cette procédure.

 

Dans cette instance de conciliation, la SEEG a réclamé l’indemnisation du préjudice subi du fait des mesures prises par l’Etat le 16 février 2018 et de leurs conséquences.

 

En application de l’article 66 de la Convention de Concession, la phase de conciliation devait durer en principe 90 jours à compter de la nomination des conciliateurs. Ceux-ci ayant été nommés le 30 avril, la période de conciliation devait s’achever initialement le 30 juillet 2018. Dans le contexte de cette conciliation, deux audiences ont été tenues à Paris, le 20 juin 2018 et les 28 et 29 juillet 2018. 

A l’issue de l’audience de conciliation des 28 et 29 juillet, les parties ont décidé d’un commun accord de proroger la conciliation d’un mois, jusqu’au 31 août 2018, afin de se donner toutes les chances de parvenir à un règlement amiable du litige.

 

La société française Veolia Africa, actionnaire majoritaire de la SEEG à hauteur de 51%, a accepté d’être partie à la procédure de conciliation, ainsi qu’à l’arbitrage s’il a lieu, pour faire valoir ses droits et pour répondre aux accusations portées contre elle.

 

A l’issue du délai de conciliation prorogé, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties. La période de conciliation contractuelle s’est donc achevée le 31 août 2018.

Questions sur le calendrier des semaines à venir

Conformément à l’article 66 de la Convention de concession, et avec l’échec de la conciliation contractuellement prévue, le règlement du différend par voie d’arbitrage international devant le CIRDI peut désormais intervenir. Le site du CIRDI (https://icsid.worldbank.org/fr) mentionnera cette instance en temps voulu.

En parallèle à une procédure arbitrale, la SEEG et Veolia Africa rappellent qu’une solution amiable est toujours possible, si elle aboutit à un accord juste et équilibré.